Conditions Générales de Vente

I – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit
à toutes les prestations de services commercialisées par Yann ALRIC, exerçant sous le nom
commercial MEMORIA SEPULTURE (ci-après « le PRESTATAIRE »), auto-entrepreneur
immatriculé sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège est situé 3A Impasse du
Grenache – 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il reconnaît
avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve
préalablement à toute commande de prestation.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet www.memoriasepulture.com et sont
annexées à tout devis ou contrat de prestation remis au client.
II – ZONE D’INTERVENTION
Le PRESTATAIRE intervient sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales (66).
Les frais de déplacement sont calculés selon une grille tarifaire kilométrique communiquée
au client lors de l’établissement du devis. La zone comprise entre Saint-Jean-Pla-de-Corts et
un rayon de 10 kilomètres est exonérée de frais de déplacement. Au-delà, une participation
aux frais kilométriques sera appliquée conformément à la grille tarifaire en vigueur.
III – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé par le
PRESTATAIRE, disponible sur le site internet www.memoriasepulture.com ou transmis
directement au client par courriel ou main propre.
Le devis est émis dans un délai de 24 heures jours ouvrés suivant la demande du client. Il est valable 1
mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat est réputé conclu à réception par le PRESTATAIRE :– du devis signé par le client (version papier ou électronique) ;– ET du règlement intégral correspondant par virement bancaire.
Aucune prestation ne sera planifiée ou exécutée avant réception simultanée de ces deux
éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que
ce soit, notamment en cas d’impossibilité d’accès à la sépulture ou de doute sur la
localisation exacte de celle-ci.
IV – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
IV.1 – Prestations d’entretien et de nettoyage
Le PRESTATAIRE propose les prestations suivantes sur les sépultures, tombes, tombeaux
et caveaux :– Nettoyage courant de la sépulture ;– Entretien général (désherbage, dépôt de déchets végétaux, remise en état de la
zone) ;– Petites réparations : réfection de joints, traitement de petites fissures, remise en état
des dorures.
Les prix des prestations d’entretien s’entendent pour une sépulture de taille standard (1
mètre de large, 2 mètres de long, 1 mètre de haut). Pour toute sépulture hors gabarit, une
majoration pourra être appliquée avec l’accord préalable du client.
Si la sépulture présente un état général ne permettant pas son nettoyage courant (nécessité
d’une rénovation préalable), la prestation ne sera pas réalisée et ne sera pas facturée. Le
PRESTATAIRE adressera alors un devis de remise en état au client par courriel.
IV.2 – Fleurissement
Le PRESTATAIRE propose un service de fleurissement en partenariat avec des fleuristes
locaux. Le client sélectionne et règle directement la composition florale auprès du fleuriste
partenaire proposé par le PRESTATAIRE.
La livraison et le dépôt de la composition sur la sépulture sont assurés par le
PRESTATAIRE moyennant un forfait de 15 euros TTC, indiqué sur le devis.
Les couleurs et compositions sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les
saisons et disponibilités. Les photographies présentées sur le site ne sont pas
contractuelles.
La durée de vie des compositions florales est directement liée aux conditions climatiques. Le
PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de leur dégradation entre deux
interventions.
IV.3 – Prestations ponctuelles et contrats annuels
Le client peut opter pour :– Une prestation ponctuelle, réglée intégralement à la commande ;– Un contrat annuel / abonnement, définissant un calendrier d’interventions sur
l’année. Les modalités de paiement de l’abonnement sont précisées dans le contrat
de prestation.
V – DÉLAI D’EXÉCUTION
À réception du devis signé ET du virement confirmé, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser
la prestation dans un délai maximum d’un (1) mois.
Sur demande expresse du client (prestation à une date fixe : anniversaire, commémoration,
etc.), le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour intervenir dans la semaine précédant la
date souhaitée, sous réserve que cette demande soit stipulée au contrat et reçue dans les
délais permettant son organisation.
En cas de paiement par chèque, le délai d’exécution court à compter de la date de réception
effective du chèque.
Le délai d’exécution est suspendu en cas de force majeure, intempéries (neige, gel,
inondations), grève ou tout autre événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE
au sens de l’article 1218 du Code civil. Le client en est informé par tout moyen disponible
(courriel, téléphone).
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation d’une prestation en
cas de sépulture introuvable avec les éléments fournis par le client, ou en cas de risque
d’erreur avéré sur le lieu d’intervention.
VI – COMPTE RENDU PHOTO
À l’issue de chaque intervention, le PRESTATAIRE réalise un relevé photographique de la
sépulture et l’adresse au client par courriel au plus tard 7 jours après la date d’intervention
prévue au contrat.
Ce bilan photo constitue la preuve de bonne exécution de la prestation et permet de
dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux événements pouvant survenir
sur le lieu de la sépulture entre deux interventions (dégradation, vandalisme, vol,
intempéries, etc.).
Le client dispose d’un délai de 6 jours à compter de la réception du bilan photo pour formuler
toute réclamation par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
VII – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :– Communiquer au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la bonne
localisation de la sépulture (nom, prénom et année de décès du défunt, numéro de
concession, allée, rang, plan du cimetière si disponible) ;– S’assurer que la zone d’intervention est accessible et réunit les conditions
nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;– Informer sans délai le PRESTATAIRE de tout changement affectant la sépulture ou
son accessibilité ;– Respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les
conditions d’accès ou de sécurité ne sont pas réunies, même en cas de commande déjà
réglée. Dans ce cas, un remboursement ou un report sera proposé au client.
VIII – CONDITIONS FINANCIÈRES
VIII.1 – Prix
Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, en euros toutes
taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis (1
mois).
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve
d’un préavis d’un (1) mois pour les contrats annuels en cours.
VIII.2 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à la commande, par l’un des moyens suivants :– Virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis) ;– Chèque à l’ordre de Yann ALRIC / MEMORIA SEPULTURE ;– Carte bancaire ;– Espèces (dans les limites légales en vigueur).
Pour les contrats annuels, les modalités de paiement échelonné sont définies dans le
contrat de prestation signé entre les parties.
Aucun paiement ne peut être suspendu, réduit ou compensé sans accord écrit préalable du
PRESTATAIRE.
VIII.3 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois seront
automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant dû
en entier.
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de 8 jours suivant l’envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée, une majoration forfaitaire de 15 % de la somme due
(avec un minimum de 125 €) sera exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des
autres voies de recours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera
également due.
IX – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute commande conclue à distance (par internet, courriel ou téléphone), le client
dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de l’acceptation du devis pour exercer son
droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a débuté, avec
l’accord exprès du client, avant l’expiration de ce délai.
Toute annulation ou modification de prestation par le client doit être notifiée par écrit
(courriel ou courrier recommandé) au moins 8 jours avant la date d’intervention prévue.
Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et ne pourra donner lieu à
aucun remboursement.
Pour exercer votre droit de rétractation ou formuler une réclamation : MEMORIA
SEPULTURE – Yann ALRIC – 3A Impasse du Grenache – 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts –
contact@memoriasepulture.com
X – MODIFICATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION
X.1 – Modification
Le client peut modifier sa formule d’abonnement sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, en
en faisant la demande par écrit au PRESTATAIRE. Toute modification peut entraîner un
ajustement tarifaire.
X.2 – Suspension
En cas de manquement du client à ses obligations, notamment de paiement, le
PRESTATAIRE pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours,
suspendre l’exécution des prestations sans que le client puisse réclamer une quelconque
indemnité.
X.3 – Résiliation
Le client peut résilier un contrat annuel sous réserve d’un préavis de 30 jours, notifié par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de lecture.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, le PRESTATAIRE peut résilier le
contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PHOTOS
Tous les éléments du site www.memoriasepulture.com (textes, photos, logos, graphismes)
sont la propriété exclusive de MEMORIA SEPULTURE et sont protégés par le droit de la
propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation
écrite préalable.
Les photographies réalisées lors des prestations restent la propriété intellectuelle de
MEMORIA SEPULTURE et pourront être utilisées à des fins de communication, dans le
respect de la vie privée et de la dignité des lieux. Le client est informé de cette pratique et
peut s’y opposer par écrit.
XII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom,
prénom, adresse, courriel, informations sur la sépulture) sont utilisées exclusivement aux
fins d’exécution des prestations et de gestion de la relation client.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le
client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la
communication de ses données. Pour l’exercer : contact@memoriasepulture.com ou par
courrier à l’adresse du siège.
Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable du client, à
l’exception des fleuristes partenaires dans le cadre strict des prestations de fleurissement.
XIII – ARCHIVAGE ET PREUVE
Le PRESTATAIRE archive les contrats, devis et factures sur un support fiable et durable,
conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du PRESTATAIRE
sont considérés comme preuves des transactions intervenues entre les parties.
XIV – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus entre le PRESTATAIRE et le client sont régis par
le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le PRESTATAIRE pour tenter
une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à
l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Perpignan.
XV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les
nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne.
Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur à la date de leur conclusion,
sauf accord contraire des parties